Modalités pratiques de versement
| UAI : 035 0097R SIRET : 193 500 972 00016 ACCÈS DIRECT SOLTéA : fiche établissement |
DECLARATION DE LA FRACTION « SOLDE » DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2024
Les entreprises s’acquittent du paiement du solde de la taxe d’apprentissage le 5 ou le 15 mai 2024 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril 2024.
Ce sont l’URSSAF et la MSA qui collectent les fonds. Les sommes sont reversées à la Caisse des dépôts.
L’affectation du solde de la taxe d’apprentissage se fera par le biais d’une plateforme, nommée SOLTéA et mise à disposition par la Caisse des Dépôts.
L’accès aux entreprises à la plate-forme d’affectation SOLTéA sera possible du samedi 25 mai au vendredi 4 octobre 2024.
